3MKSTORE

Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente

1. Objet du contrat et champ d’application
2. Déroulement de l’intermédiation
3. Conditions de paiement
4. Cessation de la relation
5. Responsabilité
6. Droit d’auteur
7. Droit applicable
8. Attribution de juridiction
9. Protection des données à caractère personnel
10. Clause de sauvegarde
11. Politique de remboursement

 

 

1. Objet du contrat et champ d’application

1.1. L’établissement ETS 3MKSTORE (ci-après dénommée : 3MKSTORE) est un intermédiaire en ligne entre des acheteurs (ci-après dénommés : clients) et des fournisseurs de produits numériques et virtuels dans le domaine des jeux en ligne. À travers sa plateforme d’intermédiaire 3mkstore.com, 3MKSTORE met les acheteurs en relation avec des fournisseurs de produits numériques et virtuels. En contrepartie, le fournisseur verse à 3MKSTORE une commission convenue au cas par cas. La relation entre 3MKSTORE et le client est gratuite.

 

1.2. Les fournisseurs commercialisent et vendent des produits sous forme numérique, virtuelle et physique à titre onéreux. Les produits concernés sont, notamment :

– des produits de jeu en ligne (par exemple pièces d’or, armes, points, pièces de monnaie, etc.)
– des clés et codes de carte de jeu (codes ou clés d’accès à certains jeux en ligne)
– des services de passage à niveau (par exemple le pass royale)

L’acte juridique de vente des produits numériques et virtuels est conclu directement et sans intermédiaire entre le fournisseur et le client.
3MKSTORE ne détient, en aucun moment, la propriété des biens numériques.

 

1.3. La relation entre 3MKSTORE et le client est soumise exclusivement aux CGV ci-dessous dans leur version en vigueur au moment de l’enregistrement.

 

1.4. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à la relation entre le client et le fournisseur. La relation entre le client et le fournisseur est régie par les conditions de vente du fournisseur.

 

1.5. Si des imprécisions dues à la traduction apparaissent dans les traductions des CGV dans une langue autre que la langue allemande, ce sont les CGV en langue allemande qui font foi.

2. Déroulement de l’intermédiation

2.1. Pour l’utilisation de 3MKSTORE, la création d’un compte client n’est pas indispensable. Lors de l’enregistrement d’un compte, le client doit indiquer une adresse électronique valide, ainsi qu’un mot de passe pour ensuite ajouter son nom, prénom et adresse (ce qui n’est pas obligatoire pour l’enregistrement). L’enregistrement est gratuit.

 

2.2. En outre, le client peut aussi utiliser 3MKSTORE à l’aide d’identifiants de réseau social sans enregistrement. L’authentification et l’affectation univoque du client par 3MKSTORE s’effectuent dans ce cas d’après les données du client indiquées dans le compte correspondant sur Facebook, Google, Discord, Instagram, etc.

 

2.3. Lors de la création d’un compte, il est demandé au client de lire et d’accepter les clauses d’utilisation et de protection de la vie privée de 3MKSTORE. C’est une condition impérative pour l’enregistrement chez 3MKSTORE.

 

2.4. Sur sa plateforme, 3MKSTORE met à disposition, sous forme de textes d’offre et d’images avec des boutons, des appels de fournisseurs à la soumission d’une offre par les clients. En ajoutant un produit au panier de marchandises  et en cliquant sur le bouton de  » validation de commande  »  à la fin de la procédure de commande, le client soumet une offre juridiquement opposable pour le produit concerné. 3MKSTORE transmet l’offre au fournisseur concerné, qui peut alors l’accepter. Si le fournisseur accepte l’offre, il livre le produit au client dans le délai de livraison indiqué.

 

2.5. En cas d’acceptation par le fournisseur, 3MKSTORE met le fournisseur en relation avec le client.

 

2.6. Le mode de livraison est défini par le fournisseur. Les modes de livraison suivants sont possibles :

 

– Courrier intrajeu
Le fournisseur envoie le produit à l’intérieur du jeu.
– Clés/cartes
Celles-ci sont adressées au client par le service de livraison en ligne de 3MKSTORE.

– Compte de mule
Le fournisseur crée un nouveau compte, y enregistre le produit et fait alors parvenir au client l’identifiant et le mot de passe du compte.
– Contrat
Le client reçoit dans le jeu un courrier électronique du fournisseur lui proposant d’accepter un contrat et, après acceptation, il reçoit le produit.
– Livraison à domicile
Pour les produits physique.
– Retrait en magasin
Pour les produits physique.
– Expédition
Pour les produits physique.
 

3. Paiement

3.1. Le client paie au fournisseur le prix d’achat indiqué par le fournisseur sur la plateforme de 3MKSTORE.

 

3.2. Le paiement est effectué directement au fournisseur, à travers la plateforme et le compte de 3MKSTORE.

 

3.3. Les modes de paiement possibles sont les virements immédiats, PayPal, les cartes de paiement sécurisées, le paiement mobile (« Orange Money », « MTN Mobile Money », « Moov Money » etc.), les cartes de crédit, Skrill, giropay, Maestro, le paiement au comptant, les virements bancaires, Bitcoin etc. Les fournisseurs sont libres de refuser certains modes de paiement ou d’accepter ou exiger d’autres modes de paiement que ceux énumérés ici.

 

4. Cessation de la relation

 

4.1. Aussi bien le client que 3MKSTORE sont en droit de mettre fin à tout moment à la relation existant entre eux. Cela peut s’effectuer à travers la suppression du compte client. À cet effet, le client doit envoyer à 3MKSTORE un message (par courrier électronique ou à travers le champ « Contact » de la plateforme 3MKSTORE) pour demander la suppression de son compte. 3MKSTORE répond à cette demande au plus tard le cinquième jour suivant la réception du message.

 

4.2. 3MKSTORE peut également mettre fin à la relation. Dans ce cas, 3MKSTORE peut bloquer ou supprimer provisoirement ou définitivement le compte du client. Après avoir évalué les intérêts en présence, 3MKSTORE peut décider d’exécuter les intermédiations en cours jusqu’à leur terme.

 

5. Responsabilité

 

5.1. Le client n’a droit à aucuns dommages et intérêts, à l’exception des droits à dommages et intérêts du client pour atteinte à la vie ou à la santé, pour dommages corporels ou pour violation d’obligations contractuelles substantielles et à l’exception de la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par grave négligence, de ses obligations de la part de 3MKSTORE, de ses représentants légaux ou de ses préposés. Sont des obligations contractuelles substantielles celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat.

 

5.2. En cas de violation d’obligations contractuelles substantielles et si le dommage a été occasionné par simple négligence, 3MKSTORE garantit uniquement le dommage caractéristique du contrat et prévisible, à moins que les droits à dommages et intérêts du client ne soient fondés sur une atteinte à la vie ou à la santé ou sur des dommages corporels.

 

5.3. Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussi en faveur des représentants légaux et des préposés de 3MKSTORE, lorsqu’il est permis de faire valoir des droits directement à leur encontre.

 

5.4. 3MKSTORE décline toute responsabilité à raison de mesures prises par un fournisseur de jeux en ligne à l’encontre du client, notamment en cas de désactivation du compte du client ou de suppression de ses biens numériques ou virtuels par le fournisseur de jeux en ligne.

 

5.5. 3MKSTORE peut répondre d’affichages de prix incorrects, de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de certains produits, tout comme de toutes les autres violations de contrat ou risques en rapport avec la vente des biens.

 

5.6. Les dispositions de la loi relative à la responsabilité du fait des produits demeurent pleinement applicables.

 

5.7. Les engagements de garantie spéciaux demeurent pleinement applicables.

 

6. Droit d’auteur

 

6.1. Les contenus disponibles sur la plateforme sont protégés par le droit d’auteur ou par d’autres droits de propriété industrielle et sont la propriété respective de 3MKSTORE ou des tiers ayant mis les contenus concernés à disposition. La sélection des contenus en tant que telle est, le cas échéant, protégée en tant que base de données au sens des articles 4, paragraphe 2, 87a, paragraphe 1, de la loi internationale relative au droit d’auteur. Le client ne peut utiliser ces contenus que conformément aux présentes CGV.

 

6.2. Les contenus disponibles sur la plateforme proviennent en partie de 3MKSTORE et en partie de tiers. En ce qui concerne les contenus de tiers, 3MKSTORE n’effectue aucun contrôle d’exhaustivité, d’exactitude ou de légalité et décline, en conséquence, toute responsabilité pour les contenus de tiers.

 

6.3. Il est interdit au client de modifier, représenter, publier, exposer, copier ou diffuser en tout ou partie les contenus disponibles sur la plateforme qu’il n’a pas configurés lui-même. Ces contenus sont notamment des photos, des logos, des textes, des messages, des scripts et du code source, qui ont été élaborés ou remaniés par 3MKSTORE. Il est également interdit au client de supprimer ou modifier les mentions de droit d’auteur, les mentions de réserve de droit ou marques de toute nature.

 

6.4. Toute utilisation qui n’est pas expressément autorisée dans les présentes CGV est subordonnée à l’autorisation écrite de 3MKSTORE.

 

6.5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent exclusivement aux contenus indépendants de l’achat des produits numériques et virtuels. Ils ne s’appliquent notamment pas à la paternité des produits numériques et virtuels elle-même.

 

 

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit de 3MKSTORE et tiers, l’application de la Convention sur la vente internationale de marchandises étant exclue. Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs de l’État dans lequel le consommateur a son domicile habituel demeurent applicables.

 

8. Attribution de juridiction

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, les tribunaux compétents pour tous les différends nés de la relation entre le client et 3MKSTORE sont ceux du ressort du siège de 3MKSTORE. Dans les autres cas, la juridiction compétente s’applique aux parties.

 

 

9. Protection des données à caractère personnel

9.1. 3MKSTORE collecte des données du client dans le cadre de l’intermédiation et de l’exécution des contrats. À cet égard, 3MKSTORE respecte, notamment, les dispositions de la loi fédérale ( Française ) sur la protection des données et de la loi sur les télémédias. Sans le consentement du client, 3MKSTORE ne collecte, traite ou utilise les données à caractère personnel du client que dans la mesure où cela est nécessaire.

 

9.2. En s’enregistrant sur la plateforme de 3MKSTORE, l’utilisateur déclare accepter les clauses d’utilisation et de protection de la vie privée de 3MKSTORE.

 

10. Clause de sauvegarde

Si une clause des présentes CGV devait être ou devenir sans effet, la validité des autres clauses des CGV n’en serait pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par une clause s’approchant le plus possible de la volonté des parties dans les limites de ce qui est permis par la loi. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.ass

11. Politique de remboursement

 

11.1. Des remboursements pour les produits physiques achetés sur 3MKSTORE sont possibles dans les cas suivants:
• Le produit que vous avez reçu ne correspond pas à sa description sur 3MKSTORE.COM
• Il est endommagé ou défectueux.
• La livraison d’un produit entièrement fonctionnel est considérablement retardée.
• Vous avez décidé de retourner le produit ( si défectueux ) dans les 14 jours suivant la livraison. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de fournir une raison.
3MKSTORE est tenu de vous rembourser les frais de retour uniquement dans les deux premiers cas. Dans les autres cas, nous ne sommes pas obligés de le faire.

Si vous rencontrez l’un des problèmes décrits ci-dessus, contactez le support à l’aide du formulaire de contact de la page de contact 3MKSTORE.

11.2. La correspondance avec notre site Web peut résoudre certains problèmes mineurs que vous pourriez avoir avec le produit.

11.3. Les remboursements ne peuvent être demandés que dans les 14 jours suivant la réception du produit. L’équipe 3MKSTORE est obligée de vous aider à résoudre tout problème. En cas de demande de remboursement faite après 14 jours à compter de la livraison, 3MKSTORE n’est plus obligé d’offrir un remboursement.

11.4. La livraison de votre produit peut parfois être retardée sans faute de notre part ou de la part du coursier. Si cela se produit, contactez l’assistance en direct pour les mises à jour et les solutions possibles. Si la livraison d’un produit entièrement fonctionnel a été considérablement retardée, vous avez également droit à un remboursement.
Pour plus d’informations, veuillez lire les conditions générales avec des informations complètes et contraignantes. Si vous avez d’autres questions, notre équipe d’assistance en direct se fera un plaisir de vous aider.

Dernière modification le 10/09/2021